2012年1月12日政令 修正2003年11月4日政令(与鸟类和水禽狩猎有关的诱饵使用以及投诉) 2012

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31 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 12 sur 164. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’COLOGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTArrt du 12 janvier 2012 modifiant l’arrt du 4 novembre 20…

31 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 164. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTArrêté du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeauxet des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour ladestruction des animaux nuisiblesNOR : DEVL1201015ALa ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu le code de l’environnement, et notamment son article R. 424-15 ;Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux depassage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 janvier 2012,Arrête :Art. 1er. − Le premier alinéa de l’art...


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