23 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 144. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREOrdonnance no 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance,de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions dedélégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitairesNOR : AGRG1115136RLe Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de laruralité et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;Vu le code général des collectivités ...