2009年5月20日政令 确定因狩猎计划而受到损害的森林赔偿规模 2009

2021/1/4 1:12:28 次 0

10 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 29 sur 154. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PCHEArrt du 20 mai 2009 fixant le barme d’indemnisation des dgts sylvicolescauss par les espces de gr…

10 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 154. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEArrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d’indemnisation des dégâts sylvicolescausés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasseNOR : AGRF0906429ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement duterritoire, et le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 425-21 à R. 425-23 et R. 425-28 à R. 425-30 ; Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 11 mars 2009, Arrêtent :Art. 1er. − Sont concernés par l’indemnisation les peuplements forestiers dont l’avenir est compromis ausens de l’article R. 425-23.Art. 2. − Le barème applicable pour l’indemnisation d...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号