2007年5月2日政令 禁止销售、使用和引入自然环境中的丁香玉兰 2007

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JArrtdu 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, lutilisation et lintroductiondans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora etLudwigia peploides Le ministre de lagriculture et de la pche et la ministre de lcologie et dudveloppement durable,Vu les…

JArrêtédu 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, lutilisation et lintroductiondans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora etLudwigia peploides Le ministre de lagriculture et de la pêche et la ministre de lécologie et dudéveloppement durable,Vu les articles L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-5 du code de lenvironnement ;Vu lavis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 mars2007,Arrêtent : Article 1Au sens du présent arrêté on entend par « spécimen » toute plante vivante,toute fructification ou autre forme prise par les végétaux au cours de leurcycle biologique ainsi que toute partie revivifiable obtenue à partir de laplante.Article 2Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, le colportage,la mise en vente, la vente, lachat, lutilisation ainsi que lintroductiondans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence de touts...


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