JArrêtédu 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de ratsmusqués Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre delagriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et laministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 427-8, R.411-18, R. 427-6 à R. 427-25 et les titres Ier et IV de son livre V ;Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 251-3 à L.254-2 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1342-12 ;Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification desdéchets ;Vu larrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisiblesaux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutteobligatoire ;Vu larrêté ...