2007年1月29日政令 诱捕有害类动物的规定 2007

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Arrt du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pigeagedes animaux classs nuisibles en application de lartiArrtdu 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pigeage des animauxclasss nuisibles en application de larticle L. 427-8…

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de lartiArrêtédu 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de larticle L. 427-8 du code delenvironnement La ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 427-8 et R. 427-13 àR. 427-17 ;Vu larrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu larrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à lusage des appeaux et desappelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier deau et pour ladestruction des animaux nuisibles ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20mai 2005,Arrête : ...


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