Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etdinstruction des dérogations définies au 4° de larticle LArrêtédu 19 février 2007 fixant les conditions de demande et dinstruction desdérogations définies au 4° de larticle L. 411-2 du code de lenvironnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées Le ministre de lagriculture et de la pêche et la ministre de lécologie et dudéveloppement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R.411-1 à R. 411-14 ;Vu larrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées menacées dextinction en France et dont laire de répartition excèdele territoire dun département ;Vu lavis du Conseil national de la protection de la nature,Arrêtent : Article 1Les dérogations définies au 4° de larticle L. 411...