Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales enmatière de chasse, complétant le code de procédure pénaleDécretn° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse,complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10mars 2006 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Les sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code delenvironnement (partie réglementaire) sont remplacées par les dispositionssuivantes :« Section 1 « Peines « Sous-section 1 « Territoire« Ar...