JDécret n° 2007-318 du 7 mars 2007relatif aux règles dexploitation de la chasse sur le domaine public fluvial delEtat et modifiant le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de lEtat ;Vu le code de lenvironnement ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12octobre 2006,Décrète : Article 1Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre IIdu livre IV de la partie réglementaire du code de lenvironnement est modifiécomme suit :I. - Après le premier alinéa de larticle D. 422-98, il est inséré un deuxièmeet un troisième alinéa ainsi rédigés :« Le préfet fixe lassiette des lots de chasse et détermine les lots qui sontexploités par voie de locat...