JArrêtédu 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison delinfection de la faune sauvage par un virus de linfluenza aviaire à caractèrehautement pathogène Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le titre II du livre II du code rural, notamment les articles L. 221-1, D.223-22-2, R. 228-1 et R. 228-7 ;Vu le projet de décision n° 10-729/2006-révision 2 voté le 27 novembre 2006 parle Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernantlextension de la période dapplication de la décision 2005/731/CE de laCommission du 17 octobre 2005 modifiée établissant des dispositionssupplémentaires relatives à la surveillance de linfluenza aviaire chez lesoiseaux sauvages ;Vu le projet de décision n° 10-729/2006-révision 2 voté le 27 novembre 2006 parle Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sant...