2006年12月22日政令 关于狩猎计划中诱饵的使用 2006

2021/1/4 0:20:19 次 0

JArrtdu 22 dcembre 2006 relatif lusage des appeaux pour le grand gibier soumis plan de chasse La ministre de lcologie et du dveloppement durable,Vu le code de lenvironnement, et notamment le premier alina de larticle L.424-4 et larticle R. 424-14-1 ;…

JArrêtédu 22 décembre 2006 relatif à lusage des appeaux pour le grand gibier soumis àplan de chasse La ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, et notamment le premier alinéa de larticle L.424-4 et larticle R. 424-14-1 ;Vu larrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement,Arrête : Article 1La chasse à tir, avec lemploi dappeaux, du grand gibier soumis à plan dechasse est autorisée.Article 2Seuls sont autorisés les appeaux ne faisant pas appel à uneassistance électronique.Article 3Le directeur de la nature et des paysages est chargé de lexécution du présentarrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 22 décembre 2006.Pour la ministr...


您尚未登录无法查看全部内容,点击登录。
北京闻道腾跃环境管理咨询有限公司
版权所有 京ICP备10216399 京公网安 备11010102000346号