JArrêtédu 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage La ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, et notamment les articles L. 422-27 et R. 422-82à R. 422-94 ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5juillet 2006,Arrête : I. - Réserves de chasse et de faune sauvage Article 1Lorsque, conformément à larticle L. 422-27 du code de lenvironnement, lademande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est souscrite par undétenteur du droit de chasse et que dautres droits que le droit de chasse sontréglementés par la mise en réserve, la demande comporte laccord dupropriétaire.La demande comprend :1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre enréserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellairescorrespondants ;2° Une note précisant les ...