Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et àlautorisation de chasser accompagné et modifiant le c Décretn° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à lautorisationde chasser accompagné et modifiant le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment les articles L. 423-1 à L. 423-25 ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 27janvier 2006 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Le deuxième alinéa de larticle R. 423-2 du code de lenvironnement estremplacé par les dispositions suivantes :« LOffice national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandesdinscription à lexamen et adresse les convocations. Pour être recevable, lademande doit être accom...