Décret n° 2006-767 du 29 juin 2006 relatif à la commercialisation et autransport du gibier et modifiant le code de lenvironnDécretn° 2006-767 du 29 juin 2006 relatif à la commercialisation et au transport dugibier et modifiant le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 424-8 et L. 427-10 ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des23 juin et 15 décembre 2005 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Les articles R. 424-20 à R. 424-22 du code de lenvironnement sont remplacéspar les dispositions suivantes :« Art. R. 424-20. - Sont interdits le transport, la détention pour la vente, lamise en vente, la vente et lachat :« 1° Des animaux tués au titre dun plan de chasse qui ne sont pas munis dudispos...