2006年6月7日政令 狩猎收费金额 2006

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JArrtdu 7 juin 2006 relatif au montant des redevances cyngtiques La ministre de lcologie et du dveloppement durable et le ministre dlgu aubudget et la rforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code de lenvironnement, et notamment les articl…

JArrêtédu 7 juin 2006 relatif au montant des redevances cynégétiques La ministre de lécologie et du développement durable et le ministre délégué aubudget et à la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code de lenvironnement, et notamment les articles L. 423-20 et L.423-21-1 ;Vu larticle 13 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1050 du 6août 2002 ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26octobre 2005,Arrêtent : Article 1Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi quil suit, à compter du1er juillet 2006 :Redevance cynégétique nationale annuelle 194 Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 116 Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 58 Redevance cynégétique départementale annuelle 38 Redevance cynégétique départementale tem...


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