JDécretn° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre lestermites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la constructionet de lhabitation Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement,Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998modifiée prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes etréglementations techniques et des règles relatives aux services de la sociétéde linformation ;Vu le code de la construction et de lhabitation, notamment son article L.112-17 ;Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de Guadeloupe etde Guyane en date du 3 août 2005 ;Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de Martinique etde Réunion en date du 5 août 2005 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) en...