JJ.O n° 229 du 1 octobre2005 page 15720texte n° 28Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2005-1238 du 30 septembre 2005 relatif à lOffice national de la chasse etde la faune sauvage et modifiant le code de lenvironnement NOR: DEVN0530073DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable et duministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 421-1 ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14avril 2005 ;Vu la délibération du comité technique paritaire central de lOffice nationalde la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juin 2005 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1I. - Larticle R. 421-8 du code de lenvironnement est remplacé par lesdispositions suivant...