JArrêté du 8 avril2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales de la location par lEtat du droit de chasse sur le domaine publicmaritime, sur les étangs et plans deau salés domaniaux et sur la partie des coursdeau domaniaux située à laval de la limite de salure des eaux, à lexclusiondes circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1erjuillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant larrêté du 29 mai 1975 fixant laliste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine publicmaritime et la partie des cours deau domaniaux située à laval de la limite desalure des eaux Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre deléquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et dela mer et le ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code du domaine de lEtat ;Vu l...