14 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 137.Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION,DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITÉArrêté du 28 février 2005 modifiant l’arrêté du 6 septembre 1994 portant applicationdu décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiquesNOR : AGRG0500607ALe ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l’écologie et dudéveloppement durable, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, desprofessions libérales et de la consommation et le ministre délégué à l’industrie,Vu la directive 2003/82/CE de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE duConseil en ce qui concerne les phrases de risques indiquant les risques particuliers et le...