JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs etmodifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment les articles L. 421-5 à L. 421-14 etR. 221-28 à R. 221-51 ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30septembre 2003 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Larticle R. 221-29 du code de lenvironnement est modifié comme suit :1. A la fin de la première phrase, après les mots : « par lassemblée générale», sont ajoutés les mots : « sur proposition du conseil dadministration » ;2. La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suiv...