JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales dechasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 422-21, L. 422-22, L.424-2, R.* 224-1 et R.* 224-3 ;Vu le code pénal, notamment larticle 131-13 ;Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du24 juin 2003 et du 30 septembre 2003 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Larticle R.* 222-63 du code de lenvironnement est remplacé par lesdispositions suivantes :« Art. R.* 222-63. - Les statuts de lassociation communale de chasse agrééedoivent comprendre, outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21et L. 422-22, les dispo...