30 septembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 91. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certainesespèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, detransit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiquesNOR : DEVN0430298ALe ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l’écologieet du développement durable,Vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement (CE) no 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d’appli...