JMinistère de lécologie et du développement durableArrêtédu 2 juillet 2004 modifiant larrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibiervivant dans un but de repeuplement Le ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment larticle L. 424-4 ;Vu larrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement,Arrête : Article 1A larticle 3 de larrêté du 1er août 1986 susvisé, il est ajouté un deuxièmealinéa ainsi rédigé :« Est interdit lemploi des munitions destinées au tir dans les armes à canonlisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou dacier, estdisposée de telle mani&#...