J Ministère de lagriculture, de lalimentation,de la pêche et des affaires rurales Arrêté du 23 avril 2003 modifiant larrêté du6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatifau contrôle des produits phytopharmaceutiques Laministre de lécologie et du développement durable, le ministre delagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, laministre déléguée à lindustrie et le secrétaire dEtat aux petites et moyennesentreprises, au commerce, à lartisanat, aux professions libérales et à laconsommation, Vu ladirective 91/414/CE modifiée du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la misesur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu lerèglement n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant lesmodalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de trav...