JJ.O n° 209 du 9septembre 2001 page 14466 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et delenvironnementDécret no 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif àlexamen du permis de chasser et à lautorisation de chasser accompagné, etmodifiant le code rural NOR: ATEN0190056DLe Premier ministre,Sur le rapport duministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code delenvironnement, notamment les articles L. 421-1, L. 423-2, L. 423-5 à L. 423-8;Vu le code rural, notammentla section 1 du chapitre III du titre II du livre II ;Vu la loi no 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;Le Conseil dEtat(section des travaux publics) entendu,Décrète :Art. 1er. - Lasection 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacéepar les dispositions suivantes :« Section 1« Examen pour la d...