2003年2月7日政令 修正2001年10月29日政令(狩猎许可证发放技术培训设施的技术要求) 2003

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JJ.O n 51 du 1 mars 2003 page 3646 Dcrets,arrts, circulairesTextes gnrauxMinistre de lcologie et du dveloppement durableArrtdu 7 fvrier 2003 portant modification de larrt du 29 octobre 2001 relatifaux caractristiques techniques des installations de fo…

JJ.O n° 51 du 1 mars 2003 page 3646 Décrets,arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lécologie et du développement durableArrêtédu 7 février 2003 portant modification de larrêté du 29 octobre 2001 relatifaux caractéristiques techniques des installations de formation à lexamen pourla délivrance du permis de chasser NOR: DEVN0320044ALa ministre de lécologie et du développement durable,Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ;Vu larrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques desinstallations de formation à lexamen pour la délivrance du permis de chasser ;Vu larrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de lexamen pour ladélivrance du permis de chasser ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4février 2003,Arrête :Article1A larticle 3 de larrêté du 29 o...


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