Ministère de lécologie et du développement durableDécretn° 2003-215 du 6 mars 2003 relatif à lOffice national de la chasse et de lafaune sauvage et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, et notamment larticle L. 421-1 ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code rural, et notamment larticle R. 221-16 ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète :Article1Après le deuxième alinéa de larticle R. 221-16 du code rural, il est inséré untroisième alinéa ainsi rédigé :« Il est la personne responsable des marchés au sens de larticle 20 du codedes marchés publics. Il peut déléguer lexercice de cette compétence à despersonnels de conception et dencadrement placés sou...