Ministère de lagriculture, delalimentation, de la pêche et des affaires rurales Arrêté du 17 décembre 2002 modifiantlarrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques La ministre de lécologie et dudéveloppement durable, le ministre de lagriculture, de lalimentation, de lapêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à lindustrie et lesecrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, àlartisanat, aux professions libérales et à la consommation, Vu la directive 2001/36/CE de la Commissiondu 16 mai 2001 portant modification de la directive 91/414/CEE du Conseilconcernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu le code du travail, et notamment lesarticles R. 231-53 et R. 231-53-1, et les articles R. 231-60 à R. 231-65-3 ; Vu le décret...