MINISTÈRE DE LÉCOLOGIE ET D U DÉVELOPPEMENT DURABLE Décret no 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret no 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret no 2001-812 du 7 sep- tembre 2001 NOR : DEVNOZOOO55D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développe- ment durable, Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 421-1 et les sections 1 et 2 du chapirre III du titre II du livre IV ; Vu le code rural (partie Réglementaire). notamment les sec- tions 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre II ; Vu le décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la valida- tion du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ; Vu le dPcret nu 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à lexamen du permis de chasser et à lautorisation de chasser ac- compagn6 ; Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sau- vage en date du 3 avril 2002 ; ...