MINISTEREDE L^ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Decret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif a IObser- vatoire nationalde la faune sauvage et de ses habi­tats et aux modalites de fixation des datesd^ouver- ture et de fermeture de (a chasse aux oiseaux migrateursret modifiant le livre U du code rural (partie Reglementaire)NOR: DBVN0200065DLe Premier ministre,Sur le rapport de laministre de Vecologie et du developpe- ment durable,Vu la directive 79/409/CEEdu Conseil du 2 avril 1979 medi­fice concernant la conservation des oiseauxsauvages. notam- ment ses articles 7, paragraphes 4 et 10 ;Vu le code derenvironnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 4242;Vu le code rural, notammentle chapilre Fr du titre II du livre II et les articles R. 224-3 a R.224-6 ;Vu 1,avis du Conseilnational de la chasse et de la faune sau­vage en date du 25 juin 2002 ;Le Conseild7Etat (section des travaux publics) entendu,Decrete :Art* 1*r. - 11 est cree, clans le chapitre F...