MINISTÈRE DE LAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LENVIRONNEMENT Décret ne 2001-551 d u 27 juin 2001 relatif à la valida- t ion d u permis d e c h a s s e r et a u plan d e c h a s s e et modifiant l e c o d e rural NOR : ATEN0190038D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et de la ministre de laménagement du territoire et de Ienvironnement. Vu le code de Ienvironnement, notamment les articles L. 422-28, L. 423-9 à L. 423-27. L. 425-1 à L 425-4 et i 47s-14. - . . - - . . , Vu le code rural. notamment les chapitres III et V du titre II du livre II ; Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux [axes parafiscales ; Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1". - LintitulC de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacé par lintitulé suivant: .< Section 2 c, Délivrance et validatio...