28 juin 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 10263 Décret no 2001-552 du 27 juin 2001 relatif à Iindernni- sation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural NOR : ATENOl90041D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de lamknagernent du territoire et de lenvironnement, Vu le code de l environnement . notamment les articles L. 426-1 à L. 476-6 ; Vu le code de lorganisation judiciaire. notamment les articles L. 225-3 et R. 225-2 ; Vu le code rural, notamment les articles R. 226-1 à R. 226- 19 ; Vu la loi n" 2000-698 du 26 juillet ?O00 relative à la chasse. notamment larticle 48 ; Vu le décret nu 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décrète Art. 1". - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II du code mral est remplacée par les dispositions suivantes : 1r Indeinn...