26 février 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 3629 MINISTÈRE DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LENVIRONNEMENT Décret no 2002-266 du 22 février 2002 relatif aux éta- blissements détenant des animaux despèces non domestiques et modifiant le code rural NOR : ATEN0200004D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de laménagement du temtoire et de lenvironnement, Vu la directive no 1999122CE du Conseil du 29 mars 1999 rela~ive à la détention danimaux sauvages dans un environne- ment zoologique ; Vu le code de Ienvironnemen~. et notamment les articles L. 110-1, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5 ; Vu le code rural. notamment 1articIe L. 214-3 ainsi que le chapitre III du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) ; Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. lmT. - A larticle R. 213-6 du code rural. il est ajoute un second alinka, ainsi rédigé : « Ces arrêt...