MINISTEREDE LrAMENAGEMENT DU TERRITOIREET DE UENVIRONNEMENT Decret n° 2001-1039 du 5 novembre 2001 relatif au Conseil nationalde la chasse et de la faune sauvage et a「Officenational de la chasse et de la faune sau­vage et modffiant le code ruralNOR : ATEN0190057DLe Premier minisire,Sur le rapport du minislre de 1amcnagemcntdu territoire et de renvironnement,Vu le code civil, nolammenL les articles 2044 et suivants : Vu le code de renvironncnient, notammenlIarlicle L. 421-1 ;Vu le code rural, notamment le chapitre lir du litre II du livre II et「article L. 513-1 ;Vu le decret n1! 90-187 du 28fevrier 1990 relatif a la repre­sentation des organisations syndicalesdcxploitants agricoles au win de certains organismes ou commissions, modifiepar le decree n11 2000-139 du 16 fevrier 2000 ;Vu le decret n1 9CM37 du 28 mai1990 modilie fixanl les conditions ct les modaliles de reglemcnt des fraisoccasionnes par le deplacement des personnels civils sur le territoire melro-polita...