23 mars 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4569 MINISTÈRE DE LAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LENVIRONNEMENT Arrêté du 19 février 2001 modifiant larrêté du 22 novembre 1993 relatif aux modalités dexamen pour la délivrance du permis de chasser NOR : ATEN0100066A La ministre de Iamtnagement du temioirc s t de lenvironnement. Vu les articles R. 223-2 h R. 223-9 du code mral ; Vu larrêté du 22 novembre 1993 relatif aux modaliiés dexamen pour la délivrance du permis de chasser. Arréle : Art. lu. - Larticle 1- de larrétk du 77 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé : «Art. 1". - Tout candidat 5 lexamen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser la fédération départementale des chasseurs de son domicile ou de sa résidence un dossier de candida- Luce. Le dossier doit parvenir au plus tard un mois avant la dare de la session 3 laquell...