1 4 4 6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA R ~ P U B L I Q U E FRANÇAISE 9 septembre 2001 MINISTÈRE D E LAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LENVIRONNEMENT Décret no 2001-812 d u 7 s e p t e m b r e 2001 relatif à Iexamen d u p e r m i s d e c h a s s e r et à iautorisation de c h a s s e r accompagné , et modifiant le c o d e rural NOR : ATENO190056D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, Vu le code de Ienvironnement, notammeiit les articles L. 421-1. L. 423-2, L. 423-5 à L. 423-8 ; Vu le code mral. notamment la section 1 du chapitre I I I du titre II du livre II ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notam- ment son aNcle 21 ; Le Conseil dEtat (section des travaux public$) entendu. Décrète : Art. 1". - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code mral est remplacée...