DBcret no 93-1262 d u 22 n o v e m b r e 1993 modi f i an t l e l ivre II d u code rural et concernant le p e r m i s d e c h a s s e r NOR : ENVN9370772D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de Ienvironnement. Vu le code rural, et notamment son article L. 223-3 ; Vu Iarticle 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n" 93-859 du 22 juin 1993) ; Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1". - Les articles R. 223-2 à R. 223-4 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : « Arr. R. 22.3-2. - Lexamen prévu à Iarticle L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les départements selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Plu- sieurs sessions peuvent être organisées au cours de lannée. <<Ar!. R. 22.1-.3. - Nul ne peut être admis à prendre part à lexamen sil na quinze ans r...