8 man 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 3741 MINISTÈRE DE LENVIRONNEMENT D6cret ne 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Reglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements délevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée NOR. ENVN9310036D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche et du ministre de Ienvironnement, Vu le chaoitre III du titre 1" du livre II nouveau du code rural relatif à la protection d e la nature. et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5 : Vu la loi no76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour 1; protection de Ienvironnement. ensemble le décret no77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Le Conseil dEla1 (section des travaux publics) entendu. Décrète : Art. P. - Larticle R.* 213.1 du code rural est remplacé par les disp...