Arrete du 22 novembre1993 relatif aux modalitesde Iexamen pour la delivrance du permis de chasserNOR :ENVN932G396ALe minislre deIenvironnement,Vu lesarticles R, 223-2 a R. 223-9 du code rural,Arrete :Art. - Tout candidal □ Iexamen pour la delivrance du permis de chasserdoit adresser au prefel de son domicile ou de sa resi­dence (service deIexamen du permis de chasser) un dossier de cam didature.Le dossier doit parvenir au plus tard deuxmois avant la date de la session a laquelle le candidat souhaile paniciper.Le dossier comprend les pieces ci-apres :卜 Une demande etablie sur les formulaires speciaux mis a sa dis­positiondans les niairies ;2“ Une fiche individuelle detat civil ou,pour les etrangers. toule piece en tenant lieu ;3” Deux enveloppes libellees a Iadresse dudemandeur et conve- nablemenl affranchies ;4“ Une demande departicipation a une session de formation pra­tique ou une altestalion departicipation valable a la date de rexa­men.Le moniant du ...