5454 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 5 avril 1995 Arrêté du 14 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les Bchanges intracomrnunautaires de cer- tains oiseaux NOR : AGRG9500554A Le ministre de lagriculture et de la peche, Vu le code mral ; Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les imporlations dans la Communauté daniinaux, de sperme, dovules, et dembryons non soumis. en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglcmenlalions cominunautaires spécifiques visées 3 lannexe A, section 1. de la directive 90/425/CEE ; Vu larrêté du 9 juin 1994 relatif aux rEgles applicables aux échanges danimaux vivants, de semences ei embryons et à Iorgani- sation des conirôles vétérinaires ; Vu larrêté du 16 janvier 1995 rclatif aux conditions de police sanitaires régissan...