4 novembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 1970 PORTANT INTERDICTION DE CAPTURER ET DE DÉTRUIRE LES DAUPHINS NOR ENVN9320 14 1A Le ministre des Transports, Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime, et notamment son article 3 , Vu lordonnance du 3 iuin 1944 portant réorgonisotion des pêches maritimes, et notamment son article 4 ; Considérant la contribution des delphinidés à léquilibre écologique des océans et leur utilisation dans le domaine de la recherche scientifique et technique ; ARRETE : Article premier - II est interdit de détruire, de poursuivre ou de copturer, par quelque procédé que ce soit même sans intention de les tuer, les mammifères marins de la famille des delphinidés (dauphins et marsouins). Art. 2 - Les dispositions ci-dessus ne sappliquent pas oux opérations menées uniquement dans un but de recherche scientifiq...