DÉCRET No 90-71 9 DU 9 AOUT 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins (JO du 1 1 Août 1990, p. 9824) NOR : MER P 90 00026 D LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de lIntérieur, du ministre des Départements et Territoires doutre-Mer, du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de IEquipement, du Logement, des Transports et de la Mer, chargé de la Mer, Vu le décret du 9 ianvier 1852 sur lexercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 ianvier 1986, et notamment son article 3 ; Vu la loi no 76655 du 16 iuillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de Io République ; Vu la loi no 76-1 2 12 du 24 décembre 1976 relative à lorganisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1 1 1...