MINISTEREDE LrAGRICULTUREr DE LA PECHE ET DE L#ALIMENTATION ArrM6 du 24 septembre 1996 portant modification de Harr&td du 6septembre 1994 portant application du d^cret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif aucontrole des produits phytopharmaceutiquesNOR ; AGRG9602026ALeministre de Ienvironnemenl, le minislre de rIndustrie, de la posle ct desteldcommunications, le ministre de (agriculture, de la peche et de1alimentation et le ministre auxfinances et aucommerce extdrieur,Vu ladirective 91/414/CEE du Conscil du 15 juiJlcl 1991 conccr- nant la mise sur lemarch€ des produits phytopharmaceutiques;Vu ladirective 95/35/CE de ia Commission du 14 juillet 1995 modifiani la directive91/414/CEE du Conscil conccmanl la mi sc sur le march6 des produitsphytopharmaceutiques ;Vu ladirective 95/36/CE de la Commission du 14 juillet 1995 modifiani la directive91/414/CEE du Consei! conceniant la mise sur le marchd des produitsphytopharmaceutiques ;Vu 】a directive 96/12/C...