91 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 16 juin 1998 MINISTÈRE DE LAGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 27 mai 1998 modifiant Iarrêté du 6 septembre 1994 portant application du dbcret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceu- tiques NOR : AGRG9800988.4 Le ministre de lagriculture et de la pêche, la ministre de Iamé- nagement du territoire et de lenvironnement, la secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à lartisanat et le secrétaire dEtat h lindustrie, Vu la directive 97157lCE du Conseil du 22 septembre 1997 éta- blissant lannexe VI de la directive 91l4141CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des pro- duits phytopharmaceutiques : Vu larrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret ne 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contr...