Arrets du 1-t fdvrier 1996 modifiant Karretd du 6 sep・tembre 1994 portant application du decret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif aucontrole des produits phytophar- maceutiquesNOR; AGHG9600245ALeministre de rcnvironnement, le ministrc de Iinduslrie, de la postc el destelecommunications, le ministre de Iagriculture, de la pSche et deralimentation et le minisire dengue aux finances et au commerce ext^rieur,Vu la direc live 94/37/CEEde la Commission du 22 juillet 1994 modifiant la directive 91/414/CEE duConseil conccmanl la niise sur le marche des produits phytophannaceuliqucs ;Vu ladirective 94/43/CE du Conseil du 27 juillet 1994 etablissant l annexc VI de ladirective 91/414/CEE conccrnanl la mise sur ]e marche des produitsphylophannaceutiques :Vu la directive 94/79/CEde la Commission du 21 d^cembre 1994 portant modification de la directive91/414/CEE concemant la mise sur le marchc des produits phytopharmaceutiques ;Vu ledccret n 94-359 du 5 mai 1994 relalif au conlrole des pro- duils...