Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités dapplication de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées dextinction et des règlements (CE) no 338/97 du Conseileuropéen et (CE) no 939/97 de la CommissiArrêtédu 30 juin 1998 fixant les modalités dapplication de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesdextinction et des règlements (CE) no 338/97 du Conseil européen et (CE) no939/97 de la Commission européenne La ministre de la culture et de lacommunication, le ministre de lagriculture et de la pêche, la ministre delaménagement du territoire et de lenvironnement, le secrétaire dEtat aubudget et la secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerceet à lartisanat,Vu le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif àlapplication dans la Communau...