Arrêté du 2 février 1998 modifiant larrêté du 23 septembre 1991 relatifaux réserves de chasse et de faune sauvage Arrêté du 2 février 1998 modifiant larrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage La ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement. Vu les articles R. 222-82 à R. 222-92 du code rural ; Vu larrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, Arrête : Art. 1er. - Il est ajouté à larticle 9 de larrêté du 23 septembre 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu : « Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage émet un avis sur le projet de création ou de renouvellement de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage, à la demande du ministre chargé de la chasse ». Le présent article entre en vigueu...