24 septembre 1991 J O U R N A L OFFICIEL DELA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12487 Ardt6 d u 23 s e p t e m b r e 1991 relatif a u x r 4 s e n e s de c h a s s e et d e faune s a u v a g e NOR : ENVN8181rCZA Le ministre de lenvironnement, Vu les articles R. 222-82 à R. 222-92 du code rural, Arrête : 1. - Riserves de chasse et de faune sauvage An. Icr. - La demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est souscrite par le détenteur du droit d e chasse. Lorsque dautres droits que le dràit de chasse sont réglementts par la mise en réserve, la demande comporte laccord du propriétaire. La demande comprend : 10 Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le temtoire P mettre en réserve. les plans cadastraux sils sont nécessaires et les états parcellaires correspondants : 20 Une note précisant la nature des mesures demandées pour pré- venir les dommages aux activités humaines, favoriser la protecti...