第91-971号法令 关于禁猎区和野生动物 1991

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MINITRE DE LENVIRONNEMENT L. 222-25 ; Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Dcrhte : . 1 . - 1. - Larticle R. 222-82 du w d e mral est abrog. € II. - Les articles R.* 222-83 R.* 222-87 du code mral sont respectivement numrots R.*…

MINIÇTÈRE DE LENVIRONNEMENT L. 222-25 ; Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décrhte : . 1 . - 1. - Larticle R. 222-82 du w d e mral est abrogé. € II. - Les articles R.* 222-83 à R.* 222-87 du code mral sont respectivement numérotés R.* 222-93 à R.* 222-97. Art. 2. - Ilest inséré aprés larticle R. 222-81 du code mral les dispositions suivantes : «Section 2 « Réserves de chasse et de faune sauvage DBcret no 91-971 du 23 septembre 1991 modifient le livre II du code rural et relatif aux rBsewes de chasse et de faune sauvage NOR : ENVN91815ÎtD b Le Premier ministie, Sur le rapport du ministre de lenvironnement, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 222-21 et r Sous-section 1 « Institution des réserves de chasse et de faune sauvage «Art. R:222-82. - Les réserves de chasse et de faune sau- vage sont instituées par le préfet. Ces décisions font lobjet de ...


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