MINISTÈRE DE LAGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrèté d u 6 sep tembre 1994 portant application d u décret n- 94-359 d u 5 mai 1994 re la ta a u w n t r 8 l e d e s produits phylopharmaceutiques NOR : AGRG9402177A Le ministre de Iéconomie. le ministre de Iinduslrie, des postes et télécomunications et du commerce extérieur. le ministre de lagri- culture et de la pêche et le ministre de lenvironnement. Vu La directive no 9l14l4lC.E.E. du conseil du 15 juillet 1991 concemant la mise sur le marché des produits phytophmaceu- tiques. dont les annexes ont été modifiées par la directive n* 93i711 C.E.E. de la commission du 27 juillet 1993 ; Vu le règlement ne 3600192 de la commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en reuvre de la première phase du programme de travail visé à larticle 8. paragraphe 2, de la directive na 91l414lC.E.E. ; Vu le code de la santé p...